Divorces par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. 

Un avocat est obligatoire pour chacun des époux, même lorsque les époux sont d’accords sur l’intégralité des conséquences du divorce. 

Le divorce, même par consentement mutuel, nécessite d’être correctement accompagné. 

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