Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Ils peuvent être calculés en fonction du temps passé ou fixés de manière forfaitaire. Lorsque le litige s’y prête, et en concertation avec le client, peut convenir d’un honoraire complémentaire de résultat, qui s’ajoute aux honoraires fixes.

Ce type d’honoraire prend alors la forme d’un pourcentage des sommes obtenues à l’issue d’une décision favorable devenue définitive. Ce pourcentage est convenu à l’avance avec le client.

Dès l’ouverture de votre dossier, une provision vous sera demandée.

Le taux de TVA applicable aux frais et honoraires de Maître NIVELLE est de 20%.